Charlotte Paoli . com

- Arrêt majeur de la CJCE dans l’affaire Google Adwords
  La reprise à l’identique d’un signe pour une publicité pour des produits et services identiques à ceux désignés par la marque peut constituer une contrefaçon de marque si la publicité permet difficilement à l’internaute de déterminer si es produits et services visés par l’annonce proviennent du titulaire ou d’une entité qui lui est liée.

La responsabilité d’un prestataire de référencement relève du régime de responsabilité aménagée des acteurs de l’internet s’il n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données traitées.

- “Libre à vous de dépenser plus » n’est pas déceptive
  La marque « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas trompeuse. Elle ne constitue pas l’affirmation d’un prix inférieur aux produits des concurrents mais une incitation à une réflexion sur le prix.

- La fragrance d’un parfum n’est pas une œuvre protégeable au titre du droit d’auteur
  La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la protection des parfums par un droit d’auteur. Dans un arrêt du 13 juin 2006 (pourvoi ° 02-44.718, résumé sur ce site) elle avait exclu la protection par le droit d’auteur. La Cour d’appel de Paris avait cependant accepté la protection par un droit d’auteur pour des parfums. La Cour de cassation maintient sa position et ré affirme l’absence de protection.

- "Don't let me be misunderstood – Esmeralda Suite" et "Kill Bill"
  Le découpage en séquences sons d'une oeuvre musicale en illustration de scènes violentes est une atteinte au droit moral du co auteur de l'œuvre musicale en l'absence d'approbation de celui-ci.

- “Blind test” n’est pas une expression banale, dépourvue de caractère distinctif pour des disques
  Le caractère distinctif de la marque s’apprécie à sa date de dépôt. Ainsi, il n’est pas démontré que l’expression ‘Blind Test’ ait été banale et courante pour désigner un jeu de découverte du titre ou de l’artiste interprète à la date du dépôt.